Choisir le bon statut pour votre entreprise agricole (07)

Public

Créateurs d'entreprise ayant un Plan de Professionnalisation Personnalisé.

Objectif(s)

• Choisir son régime fiscal, et évaluer l’impact de ces choix afin d’optimiser sa situation
• Savoir quelle statut social me concerne 
• Evaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA
• Faire le point sur la couverture sociale des personnes qui travaillent sur l’exploitation
• Identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet

Contenu

• Définition BA, les limites, connaître les autres types de bénéfices.
• Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration
• La TVA en agriculture 
• L'affiliation sociale  : les règles d’affiliation (AMA), les différentes situations possible : suivi parcellaire, cotisant solidaire, chef d’exploitation.
• Autres statuts sociax agricoles liés aux chefs d’exploitation : conjoint coll. Aide familiaux,…"
• Notions d’entreprise individuelle, sociétés agricole, points de vigilance sur certaines formes sociétaires (notamment GAEC),
• Sécurisation patrimoine privé / professionnel

Méthodes pédagogiques

• Diaporama, note de synthèse,
• Echanges entre les stagiaires, les intervenants et l'animateur

Modalités d'évaluation des acquis d'expérience

• Questions individuelles, en fin de journée, sur le positionnement de chacun en terme de forme juridique choisie, de statut social et de régime fiscal envisagés.

Pré-requis

• Aucun

Vous êtes en situation de handicap : 

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MAJ 11/07/2022