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Choisir le bon statut pour votre entreprise agricole (07)

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Comprendre les principes fiscaux, sociaux et juridiques d'une entreprise agricole, sécuriser son patrimoine privé et professionnel. Formation éligible au CPF

Durée : 7 heures
Public

Créateurs d'entreprise ayant un Plan de Professionnalisation Personnalisé.

Objectif(s)
  • Choisir son régime fiscal, et évaluer l’impact de ces choix afin d’optimiser sa situation
  • Savoir quelle statut social me concerne 
  • Evaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA
  • Faire le point sur la couverture sociale des personnes qui travaillent sur l’exploitation
  • Identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet
Contenu
  • Définition BA, les limites, connaître les autres types de bénéfices.
  • Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration
  • La TVA en agriculture 
  • L'affiliation sociale  : les règles d’affiliation (AMA), les différentes situations possible : suivi parcellaire, cotisant solidaire, chef d’exploitation.
  • Autres statuts sociax agricoles liés aux chefs d’exploitation : conjoint coll. Aide familiaux,…"
  • Notions d’entreprise individuelle, sociétés agricole, points de vigilance sur certaines formes sociétaires (notamment GAEC),
  • Sécurisation patrimoine privé / professionnel
Méthodes pédagogiques
  • Diaporama, note de synthèse,
  • Echanges entre les stagiaires, les intervenants et l'animateur
Modalités d'évaluation des acquis d'expérience
  • Questions individuelles, en fin de journée, sur le positionnement de chacun en terme de forme juridique choisie, de statut social et de régime fiscal envisagés.
Pré-requis
  • Aucun

 

Vous êtes en situation de handicap : 

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MAJ 23/09/2021

 

Tarifs

Reste à charge stagiaire finançable VIVEA : 3€/heure - Public CERTICREA : 35€/heure - Autres publics : 35€/heure

Duree

7 heures

Sessions

  • A Privas, le 19 novembre 2021 SESSION ANNULEE
    • A Privas, le 28 janvier 2022 SESSION ANNULEE

      Intervenant(s)

      MSA, DDT...
       

      Contacts

      Responsable de stage :

      Claire-Marie BIENSAN
      Chargée de mission Entreprise - CA07

      Inscription :

      Isabelle HOULÉ
      04 75 20 28 00
      isabelle.houle@remove-this.ardeche.chambagri.fr