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Choisir le bon statut pour votre entreprise agricole (07)

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Comprendre les principes fiscaux, sociaux et juridiques d'une entreprise agricole, sécuriser son patrimoine privé et professionnel. Module de formation CERTICREA éligible au CPF pour les porteurs de projet engagés dans un PPP

Durée : 7 heures
Public

Créateurs d'entreprise ayant un Plan de Professionnalisation Personnalisé.

Objectif(s)
  • Choisir son régime fiscal, et évaluer l’impact de ces choix afin d’optimiser sa situation
  • Savoir quelle statut social me concerne 
  • Evaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA
  • Faire le point sur la couverture sociale des personnes qui travaillent sur l’exploitation
  • Identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet
Contenu
  • Définition BA, les limites, connaître les autres types de bénéfices.
  • Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration
  • La TVA en agriculture 
  • L'affiliation sociale  : les règles d’affiliation (AMA), les différentes situations possible : suivi parcellaire, cotisant solidaire, chef d’exploitation.
  • Autres statuts sociax agricoles liés aux chefs d’exploitation : conjoint coll. Aide familiaux,…"
  • Notions d’entreprise individuelle, sociétés agricole, points de vigilance sur certaines formes sociétaires (notamment GAEC),
  • Sécurisation patrimoine privé / professionnel
Méthodes pédagogiques
  • Diaporama, note de synthèse,
  • Echanges entre les stagiaires, les intervenants et l'animateur
Modalités d'évaluation des acquis d'expérience
  • Questions individuelles, en fin de journée, sur le positionnement de chacun en terme de forme juridique choisie, de statut social et de régime fiscal envisagés.
Pré-requis
  • Aucun

 

Vous êtes en situation de handicap : 

Cliquez ICI

MAJ 11/07/2022

 

Tarifs

245€ - Financement Vivea ou CPF selon statut

Duree

7 heures

Sessions

  • A Privas, le 19 novembre 2021 SESSION ANNULEE
    • A Privas, le 17 octobre 2022

      Intervenant(s)

      MSA, DDT...
       

      Contacts

      Responsable de stage :

      Claire-Marie BIENSAN
      Chargée de mission Entreprise - CA07

      Inscription :

      Isabelle HOULÉ
      04 75 20 28 00
      isabelle.houle@remove-this.ardeche.chambagri.fr