Cette convention sera conclue dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral N°2011 194 - 0003 du 13 juillet 2011 fixant les dispositions applicables aux conventions pluri-annuelles dans le département de l’Ardèche.
Date de publication
mars 2023
Nombre de pages
8 pages
Format
doc
Poids
1.12 Mo
Prix
Gratuit
Le type de location visé dans la présente convention n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage. Les parties se référeront aux dispositions du Code Civil (titre huitième du contrat de louage) pour toutes les clauses et obligations qui ne seraient pas précisées dans la présente convention.