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Choisir le bon statut pour son entreprise agricole (15)

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Comment protéger son patrimoine ? Connaître la différence entre activité agricole et activité commerciale.

Durée : 1 jour
Public

Destinée aux porteurs de projet à l'installation.

Pré requis

Aucun.

Objectifs
Définir l’activité agricole.
Identifier la forme juridique la plus adaptée à mon projet.
Protéger et sécuriser son patrimoine.

Identifier les régimes fiscaux et sociaux qui s’offrent à moi
.
Contenu
  • Les différentes structures juridiques : individuelles, sociétaires, commerciales.
  • Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les régimes matrimoniaux, le PACS.
  • La protection de son habitation : déclaration d'insaisissabilité, gestion des garanties (bancaires et personnelles).
  • Définition BA, les limites. Les autres bénéfices qui peuvent exister.
  • Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié.
  • La TVA en agriculture, les plus-values.
  • L’affiliation sociale, les cotisations sociales, le lien avec le régime fiscal choisi. Les impacts des choix fiscaux sur  les cotisations, les points de vigilance.
Méthodes

Exposés. Echanges. Apports théoriques. Méthodes participatives.
Autoévaluation.

Tarifs

Possibilité de prise en charge par VIVEA pour les porteurs de projet si la formation est prescrite dans le PPP. Pour les autres, se référer aux conditions générales.

Duree

1 jour

Sessions

  • SAINT FLOUR le 12 avril 2022
    • SAINT FLOUR le 8 septembre 2022
      • SAINT FLOUR le 15 novembre 2022
        • AURILLAC le 4 février 2022
          • AURILLAC le 7 juillet 2022
            • AURILLAC le 13 octobre 2022
              • MAURIAC le 15 septembre 2022

                Intervenant(s)

                Marie Eve BOUSSAROQUE
                Conseillère société ADASEA du Cantal

                Contact(s)

                Claire AMBLARD
                Assistante

                Pôle développement économique
                04 71 45 55 40
                claire.amblard@remove-this.cantal.chambagri.fr