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Optimiser les principes sociaux, fiscaux et juridiques de mon entreprise (07)
Durée : 7 heures
Horaires : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
Public
- Créateurs d'entreprise ayant un Plan de Professionnalisation Personnalisé.
- Porteurs de projet pour qui le stage est préconisé par un conseiller projet du Point Accueil Installation
Objectif(s)
- Choisir son régime fiscal, et évaluer l’impact de ses choix afin d’optimiser sa situation
- Savoir quel statut social me concerne
- Evaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA
- Faire le point sur la couverture sociale des personnes qui travaillent sur l’exploitation
- Identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet
Contenu
- Définition BA, les limites, connaître les autres types de bénéfices.
- Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration
- La TVA en agriculture
- L'affiliation sociale : les règles d’affiliation (AMA), les différentes situations possible : suivi parcellaire, cotisant solidaire, chef d’exploitation.
- Autres statuts sociaux agricoles liés aux chefs d’exploitation : conjoint collaborateur, Aide familial,…"
- Notions d’entreprise individuelle, sociétés agricoles, points de vigilance sur certaines formes sociétaires (notamment GAEC),
- Sécurisation patrimoine privé / professionnel
Méthodes pédagogiques
- Diaporama, note de synthèse,
- Echanges entre les stagiaires, les intervenants et l'animateur
Modalités d'évaluation des acquis d'expérience
- Questions individuelles, en fin de journée, sur le positionnement de chacun en terme de forme juridique choisie, de statut social et de régime fiscal envisagés.
- Si le module de formation est réalisé dans le cadre de CERTICREA, une évaluation spécifique sera réalisée sur l'ensemble des compétences de CERTICREA avec :
- Un questionnaire en ligne,
- Une étude de cas,
- Une présentation orale, suivi d'un échange avec le jury.
Pré-requis
- Aucun
MAJ 09/06/2023
Tarifs
Reste à charge ayant-droit Vivea : 0€ - Autres publics : 245€Duree
7 heures
Sessions
-
Aucune session disponible.
Intervenant(s)
Service cotisations MSA,
Pierre PINEAU, Juriste au CER France Ardèche
Contacts
Responsable de stage :
Claire-Marie BIENSAN
Chargée de mission Entreprise - CA07
Inscription :
Isabelle HOULÉ
04 75 20 28 00
isabelle.houle@ ardeche.chambagri.fr