Sécuriser l'accès au foncier - CERTICREA (43)
Durée : 1 jour
Public
Porteur de projet à l'installation, exploitant agricole désireux de se perfectionner sur toutes les questions relatives au foncier. Pas de prérequis
Objectif(s)
- Identifier les particularités du foncier agricole dans son département et les différents outils et ressources pour accéder au foncier
- Préciser les règles relatives à l'acquisition, la mise à disposition et la location de foncier agricole
- Détailler les règles et démarches administratives pour pouvoir exploiter le foncier agricole
- Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole
Contenu
- Etat des lieux du foncier départemental
- Prix de vente. Les actes et le coût de l'acte. Les règles de priorité, de préemption. Les missions et moyens d'intervention de la SAFER
- La mise à disposition de foncier hors statut du fermage : la convention de mise à disposition, les baux d'occupation précaires, le contrat pluriannuel d'exploitation, les baux de petites parcelles, les prêts à usage, baux safer...
- La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : les différents types de baux, barème et indice du fermage, le contenu du bail, les droits et obligations du preneur et du bailleur.
- Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages.
- Distance par rapport aux tiers lors de la construction d'un bâtiment, la procédure d'élaboration ou de révision du PLU.
- Les différents zonages : parcs naturels régionaux, espaces naturels sensibles, zones de captage etc...
Méthodes pédagogiques et évaluation
Méthodes expositives et participatives : apports théoriques, exposés, échanges.
Questionnement oral et test en collectif au cours de la formation
Tarifs
Frais de dossiers : 23 € (0 € dans le cadre du PPP)Duree
1 jour
Sessions
- Le Puy en Velay le 6 février 2024
Intervenant(s)
Corinne ROUX
Conseillère juridique à la CA43
Contacts
Responsable de stage :
Sarah DA SILVA
06 07 40 25 98
sarah.dasilva@ haute-loire.chambagri.fr
SERVICE FORMATION
04 71 50 37 54
formation@ haute-loire.chambagri.fr