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Sécuriser l'accès au terrain agricole (07)

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Identifier les principaux éléments juridiques et techniques pour sécuriser l’accès au foncier agricole.

 

Module de formation CERTICREA éligible au CPF pour les porteurs de projet engagés dans un PPP

Durée : 7 heures
Public

Porteur de projet agricole en recherche de foncier. 

Objectif(s)
  • Identifier différents outils et ressources pour accéder au foncier
  • Préciser les règles relatives à l'acquisition, à la mise à disposition, à la location de foncier agricole. 
  • Préciser les règles et démarches administratives pour exploiter le foncier agricole. 
  • Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole
Contenu
  • Les acteurs pour trouver du foncier : RDI, SAFER, Terre de lien, notaire, portage de foncier par des collectivités, ..."
  • Le prix de vente. Les actes et le coût de l'acte. 
  • Les règles de priorité, de préemption.
  • Les missions et moyens d'intervention de la SAFER. 
  • La mise à disposition de foncier hors statut du fermage
  • La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : 
  • Les différents types de baux, barème et indice du fermage
  • Le contenu du bail, droits et obligations du preneur et du bailleur"
  • Le contrôle des structures et les autorisations d'exploiter
  • Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages. Autres documents d'urbanisme existants.
Méthodes pédagogiques
  • Questionnaire de positionnement, post'it, vidéos de témoignage, apports théoriques diaporama, échanges,
  • Etudes documentaires en sous groupes et restitution.
  • Etude de cas concrets, quizz et reflexion en sous groupes.
Pré-requis
  • Aucun
Modalités d'évaluation des acquis

Evaluer tout au long de la journée, par la richesse des échanges et des questions et lors du test de positionnement réalisé en fin de formation.

 

Vous êtes en situation de handicap : 

Cliquez ICI

 
MAJ 11/07/2022

 

Tarifs

245€ - Financement Vivea ou CPF selon statut

Duree

7 heures

Sessions

  • A Privas, le 14 novembre 2022

    Intervenant(s)

    Contacts

    Responsable de stage

    Marion Gaulupeau

    Chargée de mission territoire collectivités Centre Ardèche  - CA 07

    Information et inscription

    Isabelle Houlé

    04 75 20 28 00
    isabelle.houle@remove-this.ardeche.chambagri.fr