Le 13 mars 2024

Pour plus de simplification dans la vie des agriculteurs pour répondre aux enjeux de souveraineté et de transition

La Chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes, réunie en Session ordinaire le 13 mars 2024 à La Tour de Salvagny sous la présidence de Monsieur Gilbert GUIGNAND, et délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment l’article D511-54-1 du CRPM,

Considérant l’enjeu de garantir la souveraineté alimentaire de notre pays en enrayant toute décroissante de la production agricole nationale et garantir ainsi à nos concitoyens une alimentation en quantité et qualité,

Considérant les attentes des agriculteurs pour vivre dignement de leur métier et les besoins de simplification face à un poids des démarches et contraintes administratives insupportables,

Considérant les annonces faites par le gouvernement à la suite des revendications agricoles exprimées lors des manifestations de début 2024, dont la reconnaissance de notre agriculture et notre alimentation comme un intérêt général majeur de la nation française,

La Chambre d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Rappelle l’enjeu central de garantir un revenu à la production agricole par :

• L’obligation de l’utilisation de manière majoritaire de l’indicateur interprofessionnel de coût de production dans la détermination des prix agricoles
• La fixation des prix de la matière première agricole avant le début de la négociation commerciale entre transformateurs et distributeurs,
• L’évolution de l’observatoire de prix et des marges pour plus de transparence,
• L’interdiction de contournement de la Loi par les centrales d’achat européennes,
• L'interdiction des « marges arrières » sur les produits alimentaires pour éviter de reporter aux fournisseurs et par ricochet aux producteurs les remises consenties aux consommateurs ainsi que nombre de prestations exigées et facturées par les distributeurs,
• Le respect et le contrôle strict des mentions d’origine et de l’utilisation du drapeau français sur les produits alimentaires,
• L'interdiction de la pression commerciale caractérisée par des pauses d'achat en vue d'obtenir une baisse de prix de produits périssables,

Demande une politique offensive pour faciliter les installations et les transmissions d’entreprises en veillant à maintenir le foncier agricole comme pilier de notre souveraineté alimentaire,

Appelleà la mise en place de plans ambitieux pour soutenir et développer l’ensemble des filières d’élevage et les productions végétales pour les rendre plus résilientes face aux changement climatiques et compétitives dans un marché globalisé en :

• Mobilisant les dispositifs de RID pour répondre aux enjeux d’accompagnement et de conseil 
• Facilitant l’accès à l’eau à toutes les filières sans oublier l’abreuvement des animaux,
• Permettant la mise en place de véritables moyens de défense contre la prédation et ce avant la première attaque et en reconnaissant la non-protégeabilité des bovins et équins,
• Facilitant la gestion des prairies et limitant les contraintes de la PAC
• Veillant à une meilleure prise en compte des réalités territoriales dans le système assurantiel des productions végétales notamment pour les cultures pérennes, cultures assolées et prairies
• Maintenant les outils économiques des filières (abattage, transformation, …) sur nos territoires
• Apportant des dispositifs crédibles limitant l’endettement,
• Apportant des dispositifs de suramortissements fiscaux et sociaux sur les investissements ayant un caractère d'adaptation aux changements climatiques et de lutte contre les aléas (notamment les équipements de protection pour les filières végétales),
• Alignant les charges patronales des salariés permanents sur celui des saisonniers par l'application d'un allègement TO-DE,
• Exonérant de la taxes contribution au service public de l'électricité,
• Suspendant pour le secteur agricole et notamment les filières végétales (arboriculture, maraichage, …) les dispositifs de la loi AGEC sur le plastique jetable dans l'attente d'une règlementation européenne,
• Mettant en place des dispositifs permettant d’améliorer la qualité de vie des exploitants et salariés et de limiter les astreintes. Ils sont indispensables pour garder des métiers attractifs permettant le renouvellement des générations.

Exige la fin de toute surtransposition dans la législation nationale et d’interdiction sans alternatives crédibles,

Attend une suppression de tous les zonages et l’établissement, sur la base d’inventaires locaux de la faune et la flore existantes, d’objectifs de préservation concertés avec l’ensemble des parties prenantes,

Demande une politique volontaire de stockage de l’eau et d’irrigation basée sur les conditions pédoclimatiques de chaque site en donnant de réelles compétences au niveau local pour piloter et décider,

Demande que le programme d’actions national nitrates soit revu sur l’objectif européen de 50 mg/l, avec des indicateurs pour mesurer l’atteinte de l’objectif et, si nécessaire, la mise en place des mesures entièrement compensées. Par ailleurs, le calendrier d’épandage doit s’adapter localement aux conditions agronomiques des sols et à la météo,

Demande à ce que la planification écologique :

• Se base sur des indicateurs de souveraineté alimentaire filière par filière,
• Intègre l’impact des produits importés dans son analyse et ne fasse pas reposer sur l’activité agricole nationale l’effet néfaste de ces importations,
• Définissent de nouveaux objectifs qui prennent en compte la limitation de ces importations,
• N’entraine aucune décroissance de la production agricole, notamment sur l’élevage, qui affaiblirait notre souveraineté alimentaire,

Refuse toute importation de produits agricoles ne respectant pas les standards de qualité nationaux ou produits avec des pratiques interdites en France,

Demande une réelle politique de simplification dans toutes les démarches administratives en limitant les demandes de pièces justificatives qu’au moment de contrôle.

Demande la suppression de la compétence « police judiciaire » de l’OFB,

Exige qu’un comité de suivi des engagements pris par le gouvernement soit mis en place au niveau national. Il doit être piloté en toute neutralité et rassembler l’ensemble des représentants de la profession agricole et les ministères concernés pour attester de la mise en œuvre effective des engagements pris.

DELIBERATION n° 2024/01

Pour plus de simplification dans la vie des agriculteurs pour répondre aux enjeux de souveraineté et de transition

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La Chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes, réunie en Session ordinaire le 13 mars 2024 à La Tour de Salvagny sous la présidence de Monsieur Gilbert GUIGNAND, et délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment l’article D511-54-1 du CRPM,

Considérant l’enjeu de garantir la souveraineté alimentaire de notre pays en enrayant toute décroissante de la production agricole nationale et garantir ainsi à nos concitoyens une alimentation en quantité et qualité,

Considérant les attentes des agriculteurs pour vivre dignement de leur métier et les besoins de simplification face à un poids des démarches et contraintes administratives insupportables,

Considérant les annonces faites par le gouvernement à la suite des revendications agricoles exprimées lors des manifestations de début 2024, dont la reconnaissance de notre agriculture et notre alimentation comme un intérêt général majeur de la nation française,

La Chambre d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Rappelle l’enjeu central de garantir un revenu à la production agricole par :

• L’obligation de l’utilisation de manière majoritaire de l’indicateur interprofessionnel de coût de production dans la détermination des prix agricoles
• La fixation des prix de la matière première agricole avant le début de la négociation commerciale entre transformateurs et distributeurs,
• L’évolution de l’observatoire de prix et des marges pour plus de transparence,
• L’interdiction de contournement de la Loi par les centrales d’achat européennes,
• L'interdiction des « marges arrières » sur les produits alimentaires pour éviter de reporter aux fournisseurs et par ricochet aux producteurs les remises consenties aux consommateurs ainsi que nombre de prestations exigées et facturées par les distributeurs,
• Le respect et le contrôle strict des mentions d’origine et de l’utilisation du drapeau français sur les produits alimentaires,
• L'interdiction de la pression commerciale caractérisée par des pauses d'achat en vue d'obtenir une baisse de prix de produits périssables,

Demande une politique offensive pour faciliter les installations et les transmissions d’entreprises en veillant à maintenir le foncier agricole comme pilier de notre souveraineté alimentaire,

Appelleà la mise en place de plans ambitieux pour soutenir et développer l’ensemble des filières d’élevage et les productions végétales pour les rendre plus résilientes face aux changement climatiques et compétitives dans un marché globalisé en :

• Mobilisant les dispositifs de RID pour répondre aux enjeux d’accompagnement et de conseil 
• Facilitant l’accès à l’eau à toutes les filières sans oublier l’abreuvement des animaux,
• Permettant la mise en place de véritables moyens de défense contre la prédation et ce avant la première attaque et en reconnaissant la non-protégeabilité des bovins et équins,
• Facilitant la gestion des prairies et limitant les contraintes de la PAC
• Veillant à une meilleure prise en compte des réalités territoriales dans le système assurantiel des productions végétales notamment pour les cultures pérennes, cultures assolées et prairies
• Maintenant les outils économiques des filières (abattage, transformation, …) sur nos territoires
• Apportant des dispositifs crédibles limitant l’endettement,
• Apportant des dispositifs de suramortissements fiscaux et sociaux sur les investissements ayant un caractère d'adaptation aux changements climatiques et de lutte contre les aléas (notamment les équipements de protection pour les filières végétales),
• Alignant les charges patronales des salariés permanents sur celui des saisonniers par l'application d'un allègement TO-DE,
• Exonérant de la taxes contribution au service public de l'électricité,
• Suspendant pour le secteur agricole et notamment les filières végétales (arboriculture, maraichage, …) les dispositifs de la loi AGEC sur le plastique jetable dans l'attente d'une règlementation européenne,
• Mettant en place des dispositifs permettant d’améliorer la qualité de vie des exploitants et salariés et de limiter les astreintes. Ils sont indispensables pour garder des métiers attractifs permettant le renouvellement des générations.

Exige la fin de toute surtransposition dans la législation nationale et d’interdiction sans alternatives crédibles,

Attend une suppression de tous les zonages et l’établissement, sur la base d’inventaires locaux de la faune et la flore existantes, d’objectifs de préservation concertés avec l’ensemble des parties prenantes,

Demande une politique volontaire de stockage de l’eau et d’irrigation basée sur les conditions pédoclimatiques de chaque site en donnant de réelles compétences au niveau local pour piloter et décider,

Demande que le programme d’actions national nitrates soit revu sur l’objectif européen de 50 mg/l, avec des indicateurs pour mesurer l’atteinte de l’objectif et, si nécessaire, la mise en place des mesures entièrement compensées. Par ailleurs, le calendrier d’épandage doit s’adapter localement aux conditions agronomiques des sols et à la météo,

Demande à ce que la planification écologique :

• Se base sur des indicateurs de souveraineté alimentaire filière par filière,
• Intègre l’impact des produits importés dans son analyse et ne fasse pas reposer sur l’activité agricole nationale l’effet néfaste de ces importations,
• Définissent de nouveaux objectifs qui prennent en compte la limitation de ces importations,
• N’entraine aucune décroissance de la production agricole, notamment sur l’élevage, qui affaiblirait notre souveraineté alimentaire,

Refuse toute importation de produits agricoles ne respectant pas les standards de qualité nationaux ou produits avec des pratiques interdites en France,

Demande une réelle politique de simplification dans toutes les démarches administratives en limitant les demandes de pièces justificatives qu’au moment de contrôle.

Demande la suppression de la compétence « police judiciaire » de l’OFB,

Exige qu’un comité de suivi des engagements pris par le gouvernement soit mis en place au niveau national. Il doit être piloté en toute neutralité et rassembler l’ensemble des représentants de la profession agricole et les ministères concernés pour attester de la mise en œuvre effective des engagements pris.